Pas Marin Homme Cher Salomon Noir Sense M Y7gyf6b
sac De Main Curl sac Rip Sac A Fille Sport Intersport 5Ajcq4LR3
Carole Desmedt | Droit du travail |
À Jakita En Fabriqué Sac Bandoulière Allemagne 80PnwOk

Selon le code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (Code du travail, art. L. 3121-22).

 

sac De Main Curl sac Rip Sac A Fille Sport Intersport 5Ajcq4LR3

Maintes entreprises se sont vues refuser par leurs employés, des heures supplémentaires, au plein milieu pourtant d’une forte activité commerciale (Ex : Fêtes de fin d’année), ont-ils le droit de refuser ? Si oui, sous quelles conditions ? Faisons le point sur vos droits et vos obligations en 2016.

 

Droit de l’employeur d’imposer des heures supplémentaires à ses salariés :

Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Il en résulte donc qu’un salarié est obligé de respecter le choix de sa direction, si celle-ci respecte le plafond annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un plafond inférieur négocié par une convention ou un accord collectif.

 

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce seuil, l’employeur a le droit d’imposer des heures supplémentaires à ses employés, qui en principe ne peuvent refuser de les faire, sauf dans des cas bien précis.

Sacs Grande Femmes Toile Acheter Kvky Sac Marque Main À Capacité dBCoex

 

 

Le dépassement de ce contingent est fortement règlementé. Ainsi, pour éviter de tomber dans la non-conformité à la loi, tout employeur, voulant dépasser le contingent annuel, doit reccueillir l’avis des délégués du personnel, ainsi que l’autorisation de l’inspection du travail.

Armour Juniors Under De Basketball Pour 3zero Chaussures Sc Rouge H92YWEDI

 

Des modalités particulières concernant les heures supplémentaires hors contingent peuvent être prévues par convention ou accord collectif.

 

Droit des salariés de refuser ces heures supplémentaires imposées : 

Comme expliqué plus haut, le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur, sauf dans des cas limités :

 

Les risques encourus par le salarié s’il refuse d’effectuer des heures supplémentaires

Lorsque l’employeur est en droit d’imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinairesac De Main Curl sac Rip Sac A Fille Sport Intersport 5Ajcq4LR3.

 

L’employé de par son refus s’expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.

 

Sources :

-http://business.lesechos.fr/entrepreneurs/ressources-humaines/dossier/1546/1554-7-l-employeur-peut-il-imposer-des-heures-supplementaires-31610.phpCher S Salomon Xa M Lab Amphib Homme Noir Pas zUMSVp

-http://www.cgtairfrance.com/Doc/2013/Orly-escale_l_emplyeur_peut-il-imposer-des-heures-supp.pdf

Une question ?

Appelez-nous et parlez avec un expert Horloges Huchez.

03 74 11 20 95
Sac Sunny Voltaire Sac Sunny MediumZadigamp; Voltaire Sac MediumZadigamp; Sunny SLUpjqVGzM

Obtenez un devis

Réalisez votre demande de devis en ligne sur notre site internet.

Devis
DictionaryBaskets Urban Et Definition Camper Tennis F351cTKulJ

Dans une éthique d'amélioration continue, ce site utilise des cookies déposés par Google Analytics.

sac De Main Curl sac Rip Sac A Fille Sport Intersport 5Ajcq4LR3
Personnaliser les cookies